Les présentes Conditions Génales de Vente sont conclues entre, d’une part, SHEALL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 952 408 672, dont le siège social est situé 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (ci-après « le Vendeur » ou « SHEALL »), présidée par la société ANTARYS, société par actions simplifiée, SIREN 989 402 698, dont le siège social est situé 4 rue Miriam Makeba, 93500 Pantin, numéro de TVA intracommunautaire FR55989402698, représentée par Lina DJEDIR, et d’autre part, toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur ou d’acheteur non professionnel effectuant un achat sur le site www.aube.care (ci-après « le Site ») (ci-après « le Client »).

Toute Commande passée sur le Site implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Version en vigueur au : 26 février 2026

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ou l’acheteur non professionnel, procédant à l’achat d’un Produit sur le Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, à renseigner les informations nécessaires à la livraison et à régler le montant dû. La Commande est finalisée lorsque le paiement a été intégralement réalisé et reçu par le Vendeur, puis confirmée par l’envoi d’un email de confirmation.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes CGV, les éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles, ainsi que les informations précontractuelles communiquées au Client sur le Site avant la Commande. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

Données personnelles : désigne toute information à caractère personnel relative au Client collectée lors de la navigation, de la création d’un compte et/ou de la passation d’une Commande.

Produits : désigne les produits cosmétiques et accessoires disponibles à la vente sur le Site.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse www.aube.care

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site, qu’elle soit Client ou non.

ARTICLE 2 - OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET VERSION EN VIGUEUR

2.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes, et de déterminer l’ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits.

2.2 Champ d’application
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues sur le Site auprès de Clients ayant la qualité de consommateur ou d’acheteur non professionnel.

Sauf mention contraire sur le Site, les CGV sont applicables aux livraisons effectuées en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne, et, le cas échéant, dans toute autre zone expressément proposée au moment de la Commande.

2.3 Acceptation
Le fait de passer Commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des CGV, et obligation au paiement des Produits commandés.

2.4 Modification
Le Vendeur est libre de modifier, à tout moment, les CGV, notamment pour tenir compte de toute évolution légale, jurisprudentielle, technique, ou de l’évolution de ses services.

2.5 Version applicable
La version applicable à la Commande est celle en vigueur à la date de passation de la Commande et disponible sur le Site à cette date.

2.6 Informations précontractuelles et adéquation aux besoins
Le Client reconnaît avoir obtenu, préalablement à sa Commande, toutes les informations nécessaires sur les Produits, leur prix, les frais éventuels, les modalités de paiement, de livraison, et de rétractation. Le Client reconnaît être seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins.

2.7 Capacité
Le Client déclare être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour contracter. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de Commande, avant validation définitive, sur une ligne distincte.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix appliqués au Client sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande.

Les éventuelles réductions de prix, promotions ou avantages sont applicables dans les conditions indiquées sur le Site. Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables entre elles.

ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DES PRODUITS

Le Client est informé que des photographies et descriptifs des Produits figurent sur le Site.

Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et descriptions soient les plus fidèles possibles. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que des variations puissent exister, notamment en raison de contraintes techniques d’affichage, de rendus de couleur, ou d’évolutions mineures de packaging.

Les photographies, graphismes et visuels présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment relatives à la garantie légale de conformité.

Le Client peut demander des informations complémentaires via le service client : hello@aube.care

ARTICLE 5 - NATURE COSMÉTIQUE DES PRODUITS, USAGE, PRÉCAUTIONS, TOLÉRANCE

Les Produits vendus sur le Site sont des produits cosmétiques destinés à l’entretien et au soin du cuir chevelu et des cheveux. Ils ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un avis médical, dermatologique ou pharmaceutique.

Le Client est invité à lire attentivement les précautions d’emploi et la liste d’ingrédients (INCI) et à effectuer un test de tolérance préalable, en particulier en cas de peau sensible, antécédents allergiques, pathologie dermatologique, ou traitement médical.

Les résultats peuvent varier selon les individus, notamment selon le cuir chevelu, l’environnement, l’hygiène de vie, la routine capillaire et l’utilisation concomitante d’autres produits.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une réaction liée à une sensibilité individuelle ou d’une utilisation non conforme aux recommandations. Les dispositions légales impératives, notamment en matière de garantie, demeurent applicables.

ARTICLE 6 - COMPTE PERSONNEL

La création d’un compte personnel n’est pas nécessaire pour passer une Commande, sauf si le Site l’impose à date. Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte personnel lui permettant notamment de suivre l’historique de ses Commandes.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, à jour et loyales. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur imputable au Client.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient inexactes, frauduleuses ou incomplètes.

RTICLE 6 - COMPTE PERSONNEL

La création d’un compte personnel n’est pas nécessaire pour passer une Commande, sauf si le Site l’impose à date. Le Client peut, s’il le souhaite, créer un compte personnel lui permettant notamment de suivre l’historique de ses Commandes.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, à jour et loyales. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur imputable au Client.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client, sauf preuve contraire.

Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient inexactes, frauduleuses ou incomplètes.

ARTICLE 7 - COMMANDE

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

Le Client est tenu de fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande, notamment l’adresse de livraison et un moyen de contact. Le Client reconnaît expressément que certaines informations sont obligatoires pour l’exécution de la Commande.

Il appartient au Client de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. La validation définitive de la Commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente conclu à distance.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Une fois la Commande finalisée, le Vendeur en accuse réception en adressant au Client un email de confirmation à l’adresse renseignée lors de la Commande. Le Client est invité à conserver cet email.

Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes validées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le Client pourra choisir soit le remboursement du montant correspondant aux Produits indisponibles, soit l’attente du réassort lorsque cette option est proposée (sauf retrait définitif du catalogue).

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de fraude suspectée, ou d’anomalie manifeste.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration est réalisé au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Le Client règle sa Commande sur le Site par les moyens proposés au moment du paiement, notamment : Carte bancaire Visa, MasterCard, American Express et PayPal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté via des prestataires de paiement sécurisés. Le Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Paiement via PayPal
Les modalités de paiement via PayPal sont propres à PayPal et indépendantes du Vendeur. Le Client accepte d’être lié aux conditions d’utilisation de PayPal applicables.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour être éligibles à un retour au titre de la rétractation, les Produits doivent être retournés neufs, non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Tout Produit abîmé, incomplet, endommagé, sali, ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris.

En particulier, le Vendeur ne procédera pas au remboursement des Produits cosmétiques dont l’opercule, le scellé ou tout dispositif de fermeture d’hygiène a été retiré, lorsque ce retrait rend le retour impossible pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Le Client notifie sa décision de se rétracter par email à hello@aube.care ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, et peut utiliser le formulaire figurant en Annexe I.

Le Client doit retourner les Produits à l’adresse suivante : 4 rue Miriam Makeba, 93500 Pantin ou à toute autre adresse de retour qui lui sera communiquée par le Vendeur au moment de la demande de retour

Le retour des Produits est effectué aux risques et périls du Client. Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf erreur imputable au Vendeur ou Produit non conforme/défectueux.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le prix des Produits retournés ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions légales applicables. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve d’expédition fournie par le Client.

RTICLE 12 - BONS D’ACHAT, AVOIRS, CODES PROMOTIONNELS

12.1 Bons d’achat / AvoirsLes bons d’achat et avoirs éventuellement émis par le Vendeur sont utilisables pendant une durée de 12 mois à compter de leur émission, sauf mention contraire. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux ni avec des codes promotionnels.

12.2 Codes promotionnels
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non remisés, sauf mention contraire. Ils ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat, sauf indication expresse.

Sauf mention contraire, un code promotionnel est utilisable une fois par compte Client. Les codes ne donnent pas lieu à remboursement en numéraire.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées lorsque le Client passe Commande, crée un compte, contacte le service client ou s’inscrit à une newsletter, ainsi que via des cookies, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et la politique cookies du Site.

Les données personnelles collectées lors d’une Commande comprennent notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone. Certaines informations sont obligatoires pour l’exécution de la Commande.

Ces données font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion des Commandes, relation client, facturation, lutte contre la fraude, et, le cas échéant, prospection commerciale si le Client y a consenti.

Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la Commande (paiement, transport, logistique), uniquement à cette fin.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : hello@aube.care.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 14 - GARANTIES LÉGALES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits bénéficient des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Le Client est invité à contacter le service client à hello@aube.care pour toute demande relative à la mise en œuvre des garanties.

Les dispositions légales relatives aux garanties sont rappelées en Annexe II.

ARTICLE 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient résultant notamment de l’utilisation du Site.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur se fait à ses risques et périls. Le Site est fourni « en l’état » et accessible sans garantie de disponibilité et de régularité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la configuration du Site, ses contenus, ses services, et de suspendre temporairement l’accès pour maintenance.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Il est convenu que seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle sera limitée au montant TTC de la Commande concernée.

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément aux instructions, précautions et recommandations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non conforme.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS, CONSEILS, CONTENUS ET DIAGNOSTIC

Les contenus, informations, guides, recommandations et éventuels outils de diagnostic proposés sur le Site ou via les supports de la marque sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un avis médical.

Le Client demeure seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation. En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.

ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure, son contenu, les marques, logos, charte graphique, textes, images, visuels, photographies, vidéos, bases de données et tout élément composant le Site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés.

Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

ARTICLE 18 - RÉCLAMATIONS ET INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’information relative aux présentes CGV doit être adressée au service client : hello@aube.care

ARTICLE 19 - MÉDIATION

En cas de litige, le Client s’adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable.

En cas d’échec de la réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net.

Si le Client est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

20.2 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.

20.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf dispositions impératives contraires.

20.4 Juridiction compétente
A défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives applicables aux consommateurs.

ANNEXE I - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention de SHEALL, 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, email : hello@aube.care

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ...........................................................
Commandée le : .........................................................
Reçue le : ..............................................................
Nom du Client : ........................................................
Adresse du Client : .....................................................

Date : ........................................
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ........................................

ANNEXE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »